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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU CONTRAT DE DÉMÉNAGEMENT
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Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières négociées entre l'entreprise et le client déterminent les droits et obligations de chacun d'eux. Elles s'appliquent de plein droit aux opérations de déménagement objet du présent contrat.



CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLES 1 - INFORMATION SUR LES CONDITIONS DE REALISATION DU DÉMÉNAGEMENT

A la demande de l'entreprise, le client doit fournir toutes informations dont il a connaissance permettent la réalisation matérielle du déménagement, tant au lieu de chargement que de livraison (conditions ds'accès pour le personnel et le véhicule, possibilité de stationnement, travaux en cours et touts autres particularité). Le client est préalablement informé des suppléments chiffrés qus'il serait éventuellement amené à supporter en cas ds'absence ds'informations ou ds'inexactitude de celle-ci. Le client doit également signaler les objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale (vins, alcools, armes, etc.), les formalités administratives éventuelles étant à sa charge. Un devis gratuit décrivant les caractéristiques de ls'opération projetées est fourni par ls'entreprise au client."


ARTICLES 2 - REALISATION DU CONTRAT

Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d'avance est qualifiée d'arrhes. Sauf en cas de force majeure :
-en cas de résiliation par le client, les arrhes ne sont pas remboursées,
-en cas de résiliation par l'entreprise ou défaillance de celle-ci, le professionnel les restitue au double.


ARTICLES 3 - DEMARHCAGE ET VENTE A DOMICILE

En cas de démarchage et de vente à domicile, le client bénéficie de la faculté de renonciation dans les 7 jours suivant la signature du contrat de déménagement, telle que prévue par la loi du 22 décembre 1972 modifiée. Il reçoit à cet effet un bordereau de rétraction, aucune contrepartie financière ne devant être perçue pendant ce délai.


ARTICLES 4 - ASSURANCE DOMMAGE

L'entreprise a la faculté de proposer au client de souscrire une assurance dommage destinée à garantir le mobilier contre certains risques pour lesquels elle n'assume légalement aucune responsabilité. Son coût est portéla connaissance du client, qui a la possibilité d'y souscrire ou non.


ARTICLES 5 - DELAIS D'EXECUTION INDETERMINES

Si, à la demande du client, il n'est pas fixé de date ou de période formelle d'exécution, le client peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée à l'entreprise, au cas où celle-ci n'a pas entrepris le transport dans un délai normalement prévisible. A compter de cette mise en demeure, l'entreprise dispose d'un délai de dix jours pour exécuter l'opération convenue. A défaut d'exécution, dans le délai de dix jours, sauf cas de force majeur, le contrat est considéré comme résilié par l'entreprise et les sommes versées sont restituées.


CHAPITRE II : PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT

ARTICLES 6 - PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT

Les prix fixès au contrat ne peuvent être modifiès que si des charges imprèvisibles et indèpendantes de la volontè de l'entreprise, lièes aux modalitès de rèalisation, surviennent avant le dèbut de l'opèration. Le client et l'entreprise peuvent toutefois dècider d'un commun accord de modifier les dispositions prèvues au contrat sous rèserve de convenir de nouvelles modalitès et des consèquences pouvant en rèsulter su le prix fixè, notamment pour toutes prestations supplèmentaires non prèvues au contrat initial.


ARTICLES 7 - VALIDITE DES PRIX

Si la date de rèalisation n'a pas ètè fixèe, l'entreprise et le client dèterminent la durèe de validitè des prix à compter de la date d'ètablissement du devis.


ARTICLES 8 - MODALITE DE REGLEMENT

Les conditions particulières doivent prévoir après négociation:
-les montant des arrhes versé à la commande,
-le montant du versement intermédiaire, le cas échéant é la fin du chargement,
-le solde é la fin du contrat de déménagement.


CHAPITRE III : REALISATION DES PRESTATIONS

ARTICLES 9 - PRESTATIONS EFFECTUEES PAR L'ENTREPRISE


Les prestations sont convenues avec le client préalablement à chaque opération et précisément définies dans le devis. L'entreprise n'assume pas la prise en charge des personnes, des animaux, des végétaux, des matières dangereuses, infectés, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs. Toute exception à cette règle doit être l'objet d'un accord écrit entre l'entreprise et le client avant le début de la réalisation.


ARTICLES 10 - REALISATION PAR UNE TIERCE ENTREPRISE

L'entreprise conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, la réalisation totale ou partielle du déménagement à une tierce entreprise dénommée « entreprise exécutante ». Dans le cas où l'entreprise contractante utilise cette faculté, l'information du client sur l'identité de l'entreprise exécutante doit être réalisée dans un délai minium de 48 heures avant la date de réalisation ; le client est en droit de refuser et les sommes lui sont alors restituées.


ARTICLES 11 - PRESENCE OBLIGATOIRE DE CLIENT

Le client ou son mandataire doit être présent tant au chargement qu'à la livraison ; il doit vérifier, avant le départ du véhicule, qu'aucun objet n'a été oublié dans les locaux et dépendances où se trouvait le mobilier. Le représentant de l'entreprise est en droit d'exiger du client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure au déménagement.


CHAPITRE IV : RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE

ARTICLES 12 - RESPONSABILITE POUR RETARD

L'entreprise est tenue de réaliser le déménagement suivant la date de chargement et de livraison (article 104 du code de commerce), ou en cas de groupage suivant la période indiqués sur la lettre de voiture. Sauf en cas de force majeur, l'indemnité due en cas de retard est calculée suivant le préjudice démontré et supporté par le client.


ARTICLES 13 - RESPONSABILITE POUR PERTES ET AVARIES

L'entreprise est responsable des meubles et objets qui lui ont été confiés, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du client (article 103 du code de commerce). Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués.


ARTICLES 14 - INDEMNISATION POUR PERTES ET AVARIES

Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice. L'indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociées entre l'entreprise et le client. Ces conditions particulières fixent - sous peine de nullité de plein droit du contrat – le montant de l'indemnisation maximum pour la totalité du mobilier et pour chaque objet ou élément de mobilier. Elles peuvent également fixer l'indemnisation maximum des objets figurant sur une liste valorisée. Le client est informé des coûts en résultant.


ARTICLES 15 - PRESCRIPTION

Les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l'année qui suit la livraison du mobilier (article 108 du code de commerce).


CHAPITRE V : LIVRAISON DU MOBILIER ET FORMALITES EN CAS DEDOMMAGE

ARTICLES 16 - LIVRAISON DU MOBILIER A DOMICILE

A la réception, le client doit vérifier l'état de son mobilier et en donner décharge dès la livraison terminée à l'aide de la déclaration de fin de travail. En cas de perte ou d'avarie et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le client a intérê à émettre dès la livraison et la mise en place, en présence des représentants de l'entreprise, des réserves écrites, précises et détaillées. Que ces réserves aient été prises ou non, le client doit, en cas de perte et d'avarie, soit adresser à l'entreprise une lettre recommandée dans laquelle il décrit le dommage constaté, soit faire éé un acte extra judiciaire (constat d'huissier). Ces formalités doivent être accomplies dans les 3 jours, non compris les dimanches et jours fériés, qui suivent la livraison. A défaut, le client est privé du droit d'agir contre l'entreprise (article 105 du code de commerce).


ARTICLES 17 - LIVRAISON DU MOBILIER AU GARDE-MEUBLES A LA DEMANDE DU CLIENT

La livraison en garde-meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au contrat de déménagement. Les frais d'entrée en garde-meubles sont distincts et facturés au client par le garde-meubles qui assume la garde du mobilier.


ARTICLES 18 - DEPOT NECESSAIRE PAR SUIT D'EMPECHEMENT A LA LIVRAISON

En cas d'absence du client aux adresses de livraison par lui indiquées, ou d'impossibilité matérielle n'étant pas le fait de l'entreprise, le mobilier est placé d'office dans un gardemeubles, à la diligence de l'entreprise et aux frais du client. Par tout moyens appropriés, l'entreprise rend compte au client de cette opération de dépôt, que met fin au contrat de déménagement.


Les présentes conditions générales de vente on été élaborées par la Chambre Syndicale du Déménagement avec les représentants des consommateurs et tiennent compte de la recommandation n 82.02CCA émise par la Commission des Clauses Abusives. Elles prennent effet au 1er octobre 1993.


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