CITYCOLIS 14

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  • Je déménage à mes étapes

    Avant de quitter mon logement :

    • Je dois donner congé à mon propriétaire (ou bailleur) en respectant un délai de préavis, qui peut être de 1 ou 3 mois
    • Je dois ensuite faire avec lui ou son représentant (agent immobilier) un état des lieux. S'il refuse, je peux faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

    Je récupérerai le dépôt de garantie que je lui ai versé dans le mois ou les 2 mois qui suivent mon départ.

    Ecoles

    • Si mes enfants sont à l'école maternelle ou primaire, il faut demander à changer d'établissement ou les maintenir dans leur ancienne école.
    • Si mes enfants vont au collège ou au lycée, il peut être nécessaire de changer d'établissement. Je peux me renseigner sur les aides qu'ils peuvent obtenir pour utiliser les transports en commun.
    • Il peut être nécessaire de réorganiser la garde des enfants en dehors du temps scolaire.
    Attention
    En cas de séparation, il faut avertir l'autre parent et, si nécessaire, adapter le droit de visite et d'hébergement.

    Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel :

    • Le déménageur est responsable en cas de perte ou de casse lors du transport. Je peux donc lui en demander le remboursement.
    • Je peux être indemnisé en cas de retard
    • Je peux obtenir un devis gratuit
    • Je peux vérifier si le déménageur est bien inscrit au registre des transporteurs

    Si je ne fais pas appel à un professionnel :

    • Je ne serai pas dédommagé des vols ou détériorations lors du transport
    • Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (locaux) ou d'accidents corporels
    • Je peux être poursuivi en justice en cas de recours au travail illégal

    Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel :

    Que je vive seul ou en couple, je peux contacter ma mairie ou mon département pour éventuellement obtenir une aide au paiement de mes frais de déménagement (facture du déménageur, location d'un camion...) ou d'installation (achat des meubles de 1re nécessité...). Il s'agit notamment de l'aide accordée par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL).

    Si j'ai au moins 3 enfants (nés ou à naître), je peux obtenir une prime de déménagement de la Caf: Caf : Caisse d'allocations familiales ou de la MSA: MSA : Mutualité sociale agricole pour m'aider à payer les frais de déménagement (facture du déménageur, location d'un camion...). Je dois en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le déménagement.

    Je peux faire réexpédier mon courrier en utilisant le service payant de La Poste : 6 mois ou 1 ans
  • Je déménage à mes étapes

    • J'informe les entreprises qui gèrent mes comptes ou abonnements, passés ou à venir : services des eaux, opérateurs de téléphonie, télévision, internet.
    • Je m'informe de la façon dont je peux avoir accès à internet dans mon nouveau logement.

    À savoir

    Si mon opérateur internet n'a pas d'offres disponibles pour mon nouveau domicile, je peux demander la résiliation de mon abonnement, sans frais, pour motif légitime

    Je peux déclarer en ligne et en une seule opération, le changement d'adresse à plusieurs organismes (CPAM: CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie, impôts, EDF, Pôle emploi, Caf: Caf : Caisse d'allocations familiales...)

    Je dois avertir le service des impôts.

    Je dois payer la taxe d'habitation pour le logement qui est à ma disposition le 1er janvier.

    Avertir changement d'adresse Banque - Assurance

    Si je suis inscrit à Pôle emploi, je dois prévenir Pôle emploi.

    Carte grise

    Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise.

    Permis de conduire

    Je ne suis pas obligé de changer l'adresse sur mon permis de conduire. Par exemple, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol...).

    Je ne suis pas obligé de faire modifier l'adresse qui figure sur ma carte nationale d'identité et mon passeport.

    Si j'ai un chien, un chat ou un furet identifié (tatoué ou pucé), je dois indiquer ma nouvelle adresse dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques (fichier I-Cad).

  • Avez-Vous des Questions?

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